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Economie numérique : une loi pourrait, bientôt, mettre fin au vide juridique en matière de transaction financière

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Objectif : mettre en place un cadre légal pour réguler plus efficacement les nouveaux services financiers qui s’installent dans le sillage du développement du commerce électronique. «Les transactions commerciales se font de plus en plus par voie électronique, sur des réseaux informatisés. Il est, donc, indispensable d’instaurer un cadre juridique qui définit les conditions et les modalités d’exercice du commerce électronique», soutient le député Dhoihir Dhoulkamal, auteur d’une proposition de loi déposée à l’assemblée nationale pour la session ordinaire d’avril prochain, sur le commerce électronique aux Comores.

Par Kamardine Soulé

Fin 2015 aux Comores, plus de dix-neuf mille cartes de crédits internationales ont été émises par les banques. Quatorze mille, uniquement, pour ce qui est des cartes à usage local. Selon toujours les chiffres de la Banque centrale, environ trente-sept guichets automatiques de retrait de billets ont été disséminés un peu partout dans la même période et près de vingt-trois terminaux de paiement électronique ont été  installés par des commerces et autres prestataires de service. Il faut dire qu’à un peu moins de sept ans après l’introduction de la technologie du haut débit aux Comores, la Fintech, ou technologie financière, se démocratise peu à peu. Ceci malgré, il faut bien le dire, l’inexistence d’un cadre légal pour réguler plus efficacement ces nouveaux services financiers.

Ce vide pourrait bientôt être comblé. Une proposition de loi relative au commerce électronique en Union des Comores vient d’être déposée à l’assemblée nationale pour la session ordinaire d’avril prochain. Selon l’auteur du texte, le député Dhoihir Dhoulkamal, il s’agirait «d’être en phase» avec un monde plus que jamais globalisé. «Les transactions commerciales se font de plus en plus par voie électronique, sur des réseaux informatisés. A cet effet, il est indispensable d’instaurer un cadre juridique qui définit les conditions et les modalités d’exercice du commerce électronique», soutient-il.

Composée d’une cinquantaine d’articles, cette loi aura pour objet de fixer les règles et les conditions relatives au commerce électronique aux Comores. Selon la proposition de loi, on entend par commerce électronique toute «activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services». Entrent également dans le champ du commerce électronique, les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales, des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, même s’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. Qui peut exercer cette activité?  Selon l’article 3 du texte, le commerce électronique s’exerce librement sur le territoire national. Sont exclus les jeux d’argent, mêmes sous forme de paris et de loteries, les activités de représentation et d’assistance en justice, et celles exercées par les notaires en application des textes en vigueur. La loi précise que lorsqu’elle est exercée par des personnes établies dans un pays tiers, l’activité de commerce électronique est «soumise aux dispositions légales en vigueur».

Conservation de données, un délai de dix ans

Qui régule l’activité du commerce électronique? Il n’est pas prévu la création d’un nouvel organe de régulation. C’est l’Autorité nationale de régulation des technologies de l’information et de communication (Anrtic), qui a la prérogative de réguler toute activité relative aux communications électroniques, qui sera amenée à jouer l’arbitre.
Par ailleurs, le nouveau texte soumis à l’assemblée, dispose que «la copie ou toute autre reproduction d’actes passés par voie électronique a la même force probante que l’acte lui-même lorsqu’elle est certifiée conforme par des organismes agréés par l’Anrtic selon des règles définies par décret. La certification donne lieu, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat de conformité».

L’autre point essentiel à retenir dans le projet de texte, qui sera examiné le mois de d’avril prochain, c’est la possibilité d’utiliser la voie électronique pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. L’écrit sous forme électronique est admis en facturation au même titre que l’écrit sur support papier, pour autant, met en garde la proposition de loi, que l’authenticité de l’origine des données qu’il contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties. De même ce format électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et dispose de la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Selon toujours les dispositions prévues par la proposition de loi du député Dhoihir Dhoulkamal, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services. C’est ainsi que les échanges d’informations intervenant en application du code des marchés publics peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique. Autrement dit, le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires peuvent être mis à disposition des entreprises par voie électronique. Enfin, dans les mécanismes de sécurisation des transactions électroniques, le projet de texte dispose que la  conservation des documents sous forme électronique doit se faire pendant une période de dix ans.