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Contrôle des marchés publics : «il faut le respect strict du cadre légal»

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«Notre message aujourd’hui est clair : les fonds mobilisés dans les marchés publics restent des deniers de l’État et il est indispensable qu’un organe régulateur, en l’occurrence la direction de contrôle et l’autorité de régulation des marchés publics, veille sur leur utilisation». Le rôle de la Direction nationale de contrôle des marchés et délégation des services publics consiste, également, à faciliter la libre concurrence en encourageant des pratiques saines. Pour la toute nouvelle directrice nationale de contrôle des marchés publics, Hadidja Ali, en effet, «seul un environnement de transparence, d’équité, et de libre concurrence peut permettre aux  entreprises de rester motivées quelle que soit leur taille».

Propos recueillis par Kamardine Soulé

W’E. : Cela fait déjà un mois que vous êtes à la tête de la Direction nationale de contrôle des marchés publics et délégation des services. Quelles sont vos priorités?
H.A. : Ma mission consiste à contrôler les procédures de passation des marchés publics. Il y a, en fait, trois structures qui sont chargées de gérer, du début à la fin, les marchés publics et la délégation des services publics. Il s’agit de la Direction nationale de contrôle, les Cellules de gestion et l’Autorité de régulation des marchés publics. Ma mission consiste à contrôler à priori les procédures de passation des marchés publics. Comment cela se fait? Au niveau des ministères et des directions générales il y a des cellules de passation, des autorités contractantes. Dans chaque instance, il y a une cellule chargée d’élaborer les besoins de chaque ministère ou direction et qui fixe les plafonds de chaque marché. Ensuite, elle envoie le dossier d’appel d’offres chez nous ici. Mais avant d’élaborer des dossiers d’appel d’offres, il y a ce qu’on appelle les plans de passation prévisionnels. Les autorités contractantes sont tenues de nous communiquer ces plans  à chaque fin d’année. C’est la liste des marchés et prestations qu’une entité prévoit au cours de l’année conformément à son plan d’investissement.

W’E. : Il  y a eu, justement, une campagne de sensibilisation auprès des autorités contractantes quant au respect de présenter ces plans de passation. Où en est-on?
H.A. : Jusqu’aujourd’hui, malheureusement, nous n’avons pas eu de réponse positive. Nous venons de reprendre le travail de sensibilisation. J’ai écrit à tous les ministères et à toutes les directions. Nous les avons rappelés. Mais jusqu’à maintenant nous n’avons pas eu de suite. L’année dernière quelques autorités contractantes s’étaient pliées au jeu mais pas au niveau que nous avions prévu. En fait, il y a toujours de la résistance au niveau des plans de passation. 

W’E. : Qu’est ce que vous envisagez pour faire face à cette résistance?
H.A. : Nos priorités restent toujours ces plans de passation car rien ne peut se faire dans la légalité sans ces plans que chaque autorité contractante est obligée de présenter chaque année. Notre position aujourd’hui c’est quoi? Désormais, aucune société publique ou ministère ne peut se présenter avec des dossiers d’appel d’offres pour que nous les validons et donnons notre accord de non objection, sans que cette autorité contractante ait, au préalable, présenté son plan de passation annuel pour que nous puissions avoir la confirmation que le projet existe dans la programmation annuelle. Cela est bien dit dans le code qui dispose que «tout marché public ou  service public n’existant pas dans le plan de passation de l’autorité contractante est considéré comme nul».

W’E. : Combien de plans de passation ont-ils été déposés chez-vous cette année?
H.A. : Pour cette année 2017, seuls l’Autorité portuaire des Comores et le ministère de la Production ont présenté leurs plans de passation des marchés publics. Récemment nous avons encore fait des rappels à toutes les administrations publiques de l’Union et des îles. Je me suis personnellement déplacée pour essayer d’expliquer aux différents directeurs généraux des sociétés et établissements publics et aux secrétaires généraux au niveau des ministres en espérant des améliorations, en vain. Nos appels continuent  d’essuyer l’indifférence des autorités contractantes.

W’E. : Achat de camions citerne, d’une vingtaine de véhicules ou d’un porte-container. Contrat de fourniture de produits pétroliers, etc. Ces derniers jours la rumeur enfle sur d’innombrables achats et autres contrats en cours. Des centaines de millions de francs seraient en jeu. La direction de contrôle des marchés publics a-t-elle eu connaissance de ces transactions qui seraient menées par certaines sociétés publiques?
H.A. : Absolument pas. Depuis que je suis là, je n’ai pas eu connaissance de tels projets ou marchés. Nous n’avons été sollicités ni pour une procédure ouverte, ni restreinte ou de gré à gré sur aucun des marchés  cités. Rien.

W’E. : Face à tout cela et six ans après le vote de la loi portant code des marchés publics, qu’aimeriez vous dire à ceux qui sont censés s’y conformer?
H.A. : Le message aujourd’hui, c’est de réitérer ce que nous avons toujours plaidé. Il faut un respect strict du cadre légal. Car les fonds mobilisés dans les marchés publics restent des deniers de l’État et il est tout à fait normal qu’un organe régulateur, en l’occurrence la direction de contrôle et l’autorité de régulation des marchés publics,  veille sur l’utilisation de cet argent public. Notre rôle c’est, aussi, de faciliter la libre concurrence en encourageant des pratiques saines. En effet, seul un environnement de transparence, d’équité et de libre concurrence va permettre aux différentes entreprises de rester motivées quelle que soit leurs tailles. Comme je l’ai dit, les marchés publics sont des deniers publics, par conséquent ils doivent impérativement être gérés et partagés de façon équitable de façon à ce que le meilleur et le plus méritant l’emporte. Il y va de l’intérêt du pays.