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La loi portant code de passation des marchés public, six ans après

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Décryptage. «Tout marché ne figurant pas dans les plans de passation de l’année 2015 sera considéré comme non conforme à la loi et sera annulé par l’Autorité de régulation des marchés» (Dncmp). Cette mise au point a été réitérée en 2016 et cette année. En vain. Chaque année, le même appel est lancé à l’intention des autorités contractantes (administrations publiques et sociétés d’Etat) pour qu’elles remettent leurs plans de passation. Peu jouent le jeu. A ce jour l’Apc serait la seule institution à s’être pliée à cette exigence. Elle a présenté, pour l’année 2017, une liste prévisionnelle de treize marchés publics, dont  trois marchés de travaux et dix de fourniture. Parmi ces marchés dix sont ouverts à la concurrence et les trois autres sont restreints. Le plus gros contrat concerne la construction d’un hangar destiné aux marchandises dépotées pour la coquette 600 millions de francs. Il est suivi, entre autres, de celui de fourniture d’un remorqueur pour les manoeuvres nautiques pour la somme de 300 millions de francs.

Par Kamardine Soulé

Chronologie des faits. Cela va faire six ans que la loi portant passation des marchés publics et délégation des services publics (n°11-027/Au) a été votée par l’assemblée nationale, le 29 décembre 2011. Elle abrogeait toutes les dispositions antérieures régissant les marchés publics, notamment le décret de 2005 portant code des marchés publics. Le nouveau code sera, ainsi, promulgué le 4 février 2012, un peu moins de deux mois après son adoption par les élus.
Le processus de mise en place du cadre institutionnel devant permettre de rendre effective la mise en oeuvre du nouveau code réglementaire s’est poursuivi avec la publication du décret d’application du 31 mai 2012 qui fixait les seuils de passation des marchés publics et instituait aussi les trois principaux organes chargés de la passation des marchés publics ainsi que leurs limites de compétences. Le processus d’élaboration du nouveau code a été, en grande partie, financé par la Banque africaine de développement. Ses dispositions s’inspirent, largement, des directives du Marché commun de l’Afrique orientale et australe (Comesa) en la matière.

Définition et principes d’un marché public. Selon la loi, les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par les personnes morales sous les termes d’«autorités contractantes», avec des personnes publiques ou privées, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Quant aux délégations de service public, ce sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage.

Organes de régulation et de contrôle. Il s’agit de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), des Cellules de gestion des marchés et délégation de services publics et de la Direction nationale de contrôle des marchés publics. Ces structures instituées en mai de 2012 pour réorganiser les procédures de passation des marchés publics constituent une pièce maitresse dans le dispositif de transparence que le pays s’est engagé à mettre progressivement en place ces dix dernières années.  L’Autorité de régulation, directement rattachée à la présidence de l’Union, est l’organe de régulation du système de passation des marchés publics et des délégations des services publics. Elle est composée d’un secrétariat permanant et du Conseil de régulation des marchés publics. Douze membres nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, composent ce conseil. Il s’agit de six représentants de l’administration publique, quatre pour le secteur privé et deux membres issus de la société civile. C’est elle qu’on saisit en cas d’une dénonciation ou d’une plainte liée à des irrégularités commises à l’occasion d’une procédure de passation ou d’exécution d’un marché public ou d’une délégation de service public.

Quant aux Cellules de gestion des marchés et délégations de services publics, elles constituent les structures de bases auprès des maîtres d’ouvrage. Ce sont elles qui sont chargées de la planification, de la préparation des dossiers d’appel d’offres et de consultation et de la procédure de passation. Ces cellules sont placées sous la tutelle des présidents des institutions, ministres, préfets, maires ou directeurs généraux des entreprises publiques. Pour ce qui est de la Direction nationale de contrôle des marchés, qui relève du ministère des Finances, elle assure le suivi et la vérification de l’exécution physique et financière des marchés publics quels que soient leurs montants. C’est elle qui valide les plans de passation des marchés présentés par  les autorités contractantes et les dossiers d’appel d’offres avant leurs lancements à la concurrence, en émettant à cet effet un avis de non objection. Une Direction insulaire est créée dans chaque île et placée sous la tutelle de la Direction nationale.

Les seuils de passation. 30 millions de francs pour les marchés de travaux et 10 millions pour les marchés de fournitures ou de services. En effet, la loi portant sur la passation des marchés fixe des seuils qui rendent obligatoire l’appel à la concurrence toute dépense d’exécution de travaux, de fourniture ou prestations de services. 30 millions et 10 millions, ce sont les seuils applicables aux marchés d’Etat et des établissements publics, sociétés et offices.
Ceux applicables aux marchés des îles autonomes et des collectivités territoriales et leurs établissements publics s’élèvent à 25 millions pour les marchés des travaux et à 10 pour les marchés de fournitures ou de services.